Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 847
Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément
Les centres ou services des catégories Ire, II et III doivent :
1° être agréés par le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions :
a) comme service neuro-psychiatrique d'observation et de traitement - index A ou service neuro-psychiatrique de traitement - index T, en ce qui concerne les centres ou services de la catégorie I;
b) comme service de neuro-psychiatrie infantile - index K, en ce qui concerne les centres ou services de la catégorie II;
c) comme établissement visé par les lois sur le régime des aliénés, en ce qui concerne les centres ou services de la catégorie III, ou faire partie d'un tel service ou établissement;
2° assurer l'hospitalisation des personnes handicapées.