Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 884
Section 1re. - Subventions à la création, à l'agrandissement ou à l'aménagement de centres ou de services de — Sous-section 3. - Procédure
La demande doit spécifier le nom et l'adresse du demandeur et lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit privé, être accompagnée :
1° de l'indication des nom et adresse des personnes qui la représentent dans les actes judiciaires et extrajudiciaires;
2° d'une copie certifiée conforme de ses statuts;
3° d'un certificat de bonne vie et moeurs pour chacune des personnes qui composent ses organes de gestion.
Lorsque le demandeur est une personne physique, il est tenu de joindre à sa demande un certificat de bonne vie et moeurs.