Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 887

Dans la décision définitive d'octroi, l'Agence indique le montant du subside attribué en spécifiant :

1° les éléments sur base desquels, conformément aux dispositions de la présente section, le montant du subside est calculé;

2° les modifications qu'il estime éventuellement devoir être apportées au plan des achats, travaux et locations et à l'adoption desquelles il subordonne la liquidation du subside;

3° le montant et le rang de l'inscription hypothécaire qu'il exige éventuellement en garantie des engagements pris par le demandeur.