Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 897

Les subsides prévus à la présente sous-section ne sont octroyés que pour autant que le centre ou service fasse parvenir à l'Agence:

1° une copie de ses comptes de fin d'exercice relatifs aux années pour lesquelles des subsides lui sont accordés;

2° l'engagement de permettre aux délégués de l'Agence de contrôler sur place la réalité des déclarations visées à l'article 896 ainsi que l'affectation donnée au subside octroyée et de les autoriser, à cette fin, à consulter tous registres, livres, états, pièces comptables et autres documents utiles.