Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 900

Les demandes d'agrément provisoire doivent être introduites par lettre recommandée à la poste auprès de l'Agence.

Elles indiquent la dénomination, le siège et le régime linguistique du centre ou service, spécifient la ou les catégories de personnes handicapées auxquelles il s'adresse, précisent les jours et heures de consultation et sont accompagnées :

1° de toutes indications utiles relatives aux statuts du centre ou service et, le cas échéant, d'un exemplaire de ces statuts;

2° pour chacun des conseillers et assistants pratiquant des examens spécialisés, d'un curriculum vitae indiquant son identité exacte et comportant notamment tous éléments propres à établir qu'il répond aux conditions prévues à l'article 899;

3° de tous éléments propres à établir que le centre ou service satisfait à l'obligation prévue à l'article 898, 4° ;

4° d'une description de la batterie de tests utilisée pour l'examen de la catégorie de personnes handicapées à laquelle le centre ou service s'adresse;

5° d'une description des locaux utilisés;

6° de l'engagement prévu à l'article 898, 7°.