Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 949

Le contrat contient :

1° l'identité ou la dénomination ainsi que le domicile ou le siège des parties;

2° la date du début du contrat et sa durée;

3° les obligations respectives des parties;

4° les recours du stagiaire en cas de litige en matière d'exécution ou d'interprétation du contrat;

5° la mention du soutien du Fonds social européen;

6° en annexe, le plan d'action et ses actualisations.