Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 969

§ 1er. Les investissements suivants peuvent faire l'objet d'un subside à l'infrastructure :

1° l'achat de terrain;

2° l'achat de bâtiment, y compris le terrain nécessaire au fonctionnement du centre;

3° la construction de bâtiment;

4° l'aménagement de bâtiment;

5° l'achat d'équipement comprenant les machines, le mobilier et le matériel, dont le coût d'achat est supérieur à cinq cent euros hors T.V.A;

6° l'achat d'un véhicule nécessaire au fonctionnement du centre, à l'exception des véhicules de fonction;

7° le remboursement, à titre de capital, d'un emprunt contracté par le centre pour la réalisation d'un des investissements visés aux 1° à 6°, pour autant que son coût d'achat soit supérieur à cinquante mille euros hors T.V.A.

§ 2. L'achat d'équipement peut faire l'objet de commandes par lots.

Par lots, il faut entendre :

1° l'ensemble de biens d'équipement destinés à une même utilisation et qui ont fait l'objet d'une commande unique et globale;

2° l'ensemble de biens d'équipement indispensables au bon fonctionnement de l'un d'entre eux;

3° une commande globale de biens mobiliers constituant un ensemble fonctionnel unique.