Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 986

§ 1er. L'Agence liquide au début de chaque trimestre vingt-cinq pour cent du montant annuel des subsides suivants et procède aux régularisations durant le trimestre suivant, sur base des états de prestations du trimestre concerné :

1° les indemnités visées à l'article 978;

2° ...

3° les frais de déplacement et de séjour visés à l'article 982.

§ 2. L'Agence rembourse au centre :

1° les frais de garderie scolaire et de milieu d'accueil visés à l'article 983;

2° les frais visés à l'article 984.

§ 3. L'Agence prend en charge les frais visés aux paragraphes 1er et 2, sur base de documents justificatifs dont elle définit la teneur.