Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 998
Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides — Sous-section 2.. [1 Objectif points ]1
Le Ministre attribue aux entreprises de travail adapté un objectif points à atteindre.
Afin d'octroyer à l'entreprise de travail adapté préexistante au 1er janvier 2021 la garantie des moyens antérieurs, l'objectif points est déterminé à partir des moyens financiers attribués par l'Agence à chaque entreprise de travail adapté et des heures prestées par ses travailleurs de production au cours de l'année 2019.
Les objectifs points applicables au 1er janvier 2021 et pour le premier triennat sont fixés à l'annexe 95/1 .
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 6, 087; En vigueur : 01-01-2021>