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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N59

Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Annexe 59.

(Image non reprise, voir M.B. du 08-10-2021, p. 105947)

Historique des modifications
  • (1)<Inséré par ARW 2021-09-16/31, art. 16, 088; En vigueur : 01-01-2021>