C. bxl. logement Art. 148

Pour bénéficier des dispositions visées par le présent titre, le ménage doit remplir les conditions suivantes :

1° ne pas bénéficier de revenus excédant une somme déterminée par le Gouvernement;

2° ne pas jouir au moment de la passation de l'acte de la pleine propriété d'un bien immeuble.