C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 183
Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements — Sous-section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides
Le Gouvernement fixe le mode de calcul des remboursements imposés au bénéficiaire, en cas de nonrespect des conditions d'octroi de l'aide, en tenant compte du délai durant lequel les conditions ont été respectées.