C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 216
TITRE XI. [1 - Des baux d'habitation]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
- Caractère des dispositions
Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent titre sont impératives.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>