C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 231
CHAPITRE II. [1 - Règles communes à tous les baux d'habitation]1 — Section 8. [1 - Congés]1
- Prise de cours des congés
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.
Dans les autres cas, le délai de préavis prend cours le jour où le destinataire est présumé avoir eu connaissance du congé.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>
- (2)<ORD 2024-04-04/10, art. 28, 023; En vigueur : 01-11-2024>