C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 247
CHAPITRE III. [1 - Des baux relatifs à la résidence principale du preneur]1 — Section 4. [1 - Droit d'information du preneur en cas de transmission du bien loué]1
- Disposition impérative
Est réputée non écrite, toute convention par laquelle le preneur renonce d'avance, en tout ou en partie, au droit d'information prévu par l'article 242.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par ORD 2017-07-27/15, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2018>