C. bxl. logement Art. 38

Le mandat d'administrateur est incompatible avec les qualités suivantes :

1° membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou Secrétaire d'Etat à l'un de ses membres;

2° administrateur, dirigeant ou membre du personnel d'une entreprise de travaux publics ou d'une société de promotion et de construction immobilière, ainsi que toute personne qui exerce ces activités en nom propre;

3° délégué social, commissaire ou commissaire spécial auprès d'une SISP;

4° membre du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;

5° administrateur ou membre du personnel d'une SISP;

6° membre du personnel de la SLRB;

7° administrateur ou membre du personnel d'une asbl subsidiée par la SLRB, qui n'a pas été créée par la Région aux fins d'exercer exclusivement tout ou partie des missions de la SLRB.