C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 62
CHAPITRE II. - Les sociétés immobilières de service public (SISP) — Section 3. - Le délégué social
Ne peuvent remplir la fonction de délégué social :
1° les personnes qui disposent d'un mandat électif, par élection directe ou indirecte;
2° les personnes ayant la qualité d'administrateur ou de dirigeant d'une entreprise de travaux publics ou d'une société de promotion et de construction immobilière ainsi que toutes les personnes qui exercent l'une de ces activités en leur nom propre;
3° toute personne locataire ou candidat-locataire d'une SISP;
4° les administrateurs et membres du personnel d'une SISP.