L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 111
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
§ 1er. En cas de cession entre vifs d'un immeuble, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l'acte authentique.
Jusqu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d'une garantie résultant d'un autre contrat.
§ 2. En cas de cession entre vifs d'un meuble, l'assurance prend fin de plein droit dès que l'assuré n'a plus la possession du bien, sauf si les parties au contrat d'assurance conviennent d'une autre date.
Sous-section 4. - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur
Paiement d'une demande d'indemnisation et sanctions BR>