L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 133
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Par dérogation à l'article 86, lorsque en matière d'assurance des récoltes, l'assureur s'est réservé le droit de résilier le contrat après la survenance d'un sinistre, cette résiliation ne peut avoir d'effet qu'à l'expiration de la période normale des récoltes.
Sous-section 4. - L'assurance-crédit et l'assurance-caution
Champ d'application