L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 145/4
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Les délais prévus aux articles 145/2 et 145/3 sont suspendus lorsque l'assureur a fait connaître par écrit à la personne lésée les raisons indépendantes de sa volonté et de celle de ses mandataires qui rendent impossible la bonne exécution de ses obligations dans lesdits délais.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2024-03-17/13, art. 8, 034; En vigueur : 01-10-2024>
- Limitations au champ d'application BR>