L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 159
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le Roi peut imposer des conditions particulières pour les assurances qui prévoient des prestations en cas de naissance d'une personne mort-née ou de décès d'une personne de moins de cinq ans accomplis.
CHAPITRE 2. - Des contrats d'assurance sur la vie
Section Ire. - Dispositions générales
Champ d'application