L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 178
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le droit au rachat et le droit à la réduction du contrat appartiennent au preneur d'assurance. Ces droits ne peuvent être exercés ni par son conjoint, ni par ses créanciers. Le Roi en fixe les conditions d'existence et d'exercice.
En cas d'acceptation du bénéfice, l'exercice du droit au rachat est subordonné au consentement du bénéficiaire.
d) Remise en vigueur du contrat
Remise en vigueur