L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 271/1
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
L'article 67 s'applique à toute distribution d'assurances relevant du champ d'application de la présente partie.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2021-06-27/09, art. 377, 024; En vigueur : 19-07-2021>
- CHAPITRE 4. - Des exigences professionnelles et organisationnelles pour les entreprises d'assurance et de réassurance
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- (1)<L 2018-12-06/11, art. 21, 015; En vigueur : 28-12-2018>