L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 294
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
La présente section établit des exigences supplémentaires à celles qui s'appliquent à la distribution de produits d'assurance lorsque cette distribution de produits d'assurance concerne des produits d'investissement fondés sur l'assurance:
a) soit par un intermédiaire d'assurance;
b) soit par une entreprise d'assurance.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>
- Sous-section 2. - Information des clients
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- (1)<Inséré par L 2018-12-06/11, art. 22, 015; En vigueur : 28-12-2018>