L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 352
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Ancien Art. 332 A l'article 82, § 1er, de la même loi, les mots "la FSMA ou" et les mots ", selon le cas, de la FSMA ou" sont supprimés.
Historique des modifications
- (1)<L 2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>