L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 46/1
CHAPITRE 3. - Données à caractère personnel concernant le mode de vie ou la santé de l'assuré issues d'objets connectés
Les dispositions du présent chapitre, prises en application de l'article 9.4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, sont applicables aux contrats d'assurance énumérés ci-dessous :
1° l'assurance individuelle sur la vie ;
2° le contrat d'assurance maladie visé à l'article 201, § 1er.
Historique des modifications
- (1)<Inséré par L 2020-12-10/32, art. 3, 023; En vigueur : 25-01-2021>
Renvoie à
- L. assurances Art. 201
- RGPD Art. 9.4