Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.71

CHAPITRE II. - Participation des agriculteurs — Section 2. - Collège des producteurs

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le Collège a pour mission de permettre aux agriculteurs de faire valoir leurs intérêts auprès des pouvoirs publics. Il peut donner son avis d'initiative ou en réponse à toute question que lui soumet le Gouvernement ou le Comité stratégique de l'agriculture.

Le Gouvernement peut saisir le Collège de toute question afin d'assurer l'adéquation entre les besoins des producteurs et les mesures qu'il prend en vue de remplir les objectifs prévus à l'article D.1er.