Code consulaire Art. 13

Les actes de naissance doivent être rédigés dans les trente jours après l'accouchement.

La naissance est déclarée par le père, la mère, par les deux parents ou, lorsque ceux-ci s'abstiennent de faire la déclaration, par les médecins, la personne qui exerce la direction de l'institution où la naissance a eu lieu, ou par les sages-femmes ou d'autres personnes présentes lors de l'accouchement.