Code consulaire Art. 39/2

§ 1er. Par dérogation à l'article 39, alinéa 1er, la délivrance d'une carte d'identité belge est refusée:

1° si le demandeur fait l'objet d'une mesure judiciaire limitative de liberté dans les cas visés à l'article 39/1;

2° si le demandeur fait l'objet d'une enquête pénale sur un délit visé aux articles 198, 199 ou 199bis, 1°, du Code pénal, dans les cas visés à l'article 39/1;

3° si le demandeur a communiqué des données inexactes concernant sa nationalité ou son identité.

§ 2. Par dérogation à l'article 39, alinéa 1er, la délivrance d'une carte d'identité belge peut être refusée par le ministre sur la base de l'avis motivé d'un organe, service ou organisme compétent à cet effet, si le demandeur présente manifestement un risque ou une menace substantiels pour l'ordre public ou la sécurité publique.

§ 3. Le ministre ou le fonctionnaire compétent de la Direction Documents de Voyage et d'Identité du SPF Affaires étrangères peut, préalablement à la délivrance d'une carte d'identité belge, demander à tout moment à tout organe, service ou organisme compétent à cet effet de procéder à une enquête. En attendant le résultat de l'enquête, la délivrance du passeport ou du titre de voyage est suspendue.