L. marchés publics · Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics L. marchés publics Art. 181 En vigueurTexte officiel L'article 16 de la même loi est abrogé. Renvoie à L. marchés publics Art. 16 ← Précédent · Art. 180 Sommaire Art. 182 · Suivant →