CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.16_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Le collège communal statue sur avis préalable du Gouvernement :
1° ...;
2° ...;
3° ... lorsque la demande implique un ou plusieurs écarts par rapport à la carte d'affectation des sols ou au guide régional d'urbanisme.
Toutefois, le collège communal peut refuser le permis sans solliciter l'avis du Gouvernement.
Historique des modifications
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 93, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- (2)<DCG 2022-11-21/08, art. 73, 024; En vigueur : 01-02-2023>
- (3)<DCG 2024-05-08/11, art. 6, 030; En vigueur : 01-09-2024>