CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.18_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Le collège communal délivre, sans avis du Gouvernement :
1° les certificats d'urbanisme n° 1;
2° les certificats d'urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d'application de l'article D.IV.15.
Historique des modifications
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 97, 018; En vigueur : 01-01-2020>