CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.23_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 2. - Fonctionnaire délégué — Section 2_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Gouvernement
Le Gouvernement délivre le certificat d'urbanisme n° 2 portant sur des projets rentrant dans le champ d'application de l'article D.IV.22, alinéa 1er ....
Historique des modifications
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 106, 018; En vigueur : 01-01-2020>