CoDT Art. D.IV.32_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Les demandes de permis et les demandes de certificat d'urbanisme relevant de la compétence du collège communal, ainsi que les pièces manquantes réclamées si la demande est incomplète, sont adressées au collège communal, par envoi ou déposées contre avis de dépôt à la maison communale.

Les demandes de permis et les demandes de certificat d'urbanisme relevant de la compétence du Gouvernement, ainsi que les pièces manquantes réclamées si la demande est incomplète, lui sont adressées par envoi ou déposées contre avis de dépôt.

S ans préjudice de la possibilité d'introduire la demande au moyen d'un formulaire papier, le Gouvernement peut arrêter les modalités et les conditions de son introduction par voie électronique.