CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.40_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
CHAPITRE II. - Dossiers de demande — Section 1re. - Dossier de demande de permis
Le Gouvernement arrête la liste des demandes de permis et de certificat d'urbanisme n° 2 qui, en raison de l'impact des projets concernés, sont soumises :
1° soit à une enquête publique visée aux articles D.VIII.7 et suivants;
2° soit à l'annonce de projet visée à l'article D.VIII.6.
Les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional sont soumises à enquête publique.
Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d'aménagement adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus schémas d'orientation locaux, aux règlements adoptés avant l'entrée en vigueur du Code et devenus guides et aux permis d'urbaniser ou de diviser sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu'à la révision ou à l'abrogation du schéma ou du guide.
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Historique des modifications
- (1)<DRW 2018-04-26/13, art. 13, 015; En vigueur : 01-06-2019>
- (2)<DCG 2019-12-12/19, art. 124, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- (3)<DCG 2022-11-21/08, art. 89, 024; En vigueur : 01-02-2023>
- Section 2. - Ouverture et modification de la voirie communale