CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.IV.90_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
Section 5. - Constat de l'exécution des conditions ou des charges d'urbanisme et responsabilité décennale
Le permis délivré par le collège communal est suspendu tant que le demandeur n'est pas informé de sa notification au Gouvernement et durant le délai de trente jours octroyé au Gouvernement pour une éventuelle suspension en application de l'article D.IV.62.
Les recours visés à l'article D.IV.65 sont suspensifs, de même que les délais pour former recours.
Historique des modifications
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 154, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- CHAPITRE V. - Retrait de permis