CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT Art. D.VIII.29
CHAPITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Réunion d'information par vidéo de présentation
L'évaluation des incidences des plans, ou schémas, guides ou périmètres sur l'environnement est effectuée pendant l'élaboration du plan, du schéma, du guide ou du périmètre et avant son adoption.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2023-12-13/11, art. 213, 035; En vigueur : 01-04-2024>