Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.I.11-8
Titre unique. - Dispositions générales — CHAPITRE IV. - Agréments
Conditions de désignation
La personne privée, physique ou morale, agréée pour l'élaboration ou la révision d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de développement communal, d'un schéma d'orientation local ou d'un guide communal d'urbanisme ne peut avoir aucun intérêt personnel direct ou indirect à la mise en oeuvre du schéma ou du guide pour lequel elle est désignée.
Par dérogation aux articles R.I.11-3 à R.I.11-5, la qualité de personne agréée de la personne désignée pour l'élaboration ou la révision d'un schéma ou guide perdure toute la durée de l'élaboration ou de la révision de ce schéma ou guide pour lequel elle a été désignée.
Renvoie à
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. 3
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. 5
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.I.11