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Code wallon du développement territorial - Partie règlementa · 22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire

Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.II.49-2

Section 3-. Révisions ordinaires — Sous-section 4. - Procédure de droit commun

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

L'administration avise le conseil communal ou la personne physique ou morale, privée ou publique, de la décision d'approbation du projet de plan en application de l'article D.II.49, § 3.

Historique des modifications
  • (1)<ARW 2019-05-09/32, art. 7, 005; En vigueur : 01-09-2019>
  • (2)<ARW 2024-04-25/42, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2024>