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Code wallon du développement territorial - Partie règlementa · 22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire

Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.II.54/5-1

Section 2. [1 Introduction de la demande conjointe]1 — Sous-section 2. [1 Evaluation conjointe des incidences]1

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

L'administration envoie au demandeur la décision du Gouvernement en application de l'article D.II.54/5.

Historique des modifications
  • (1)<Inséré par ARW 2024-04-25/42, art. 38, 026; En vigueur : 01-08-2024>