Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.IV.30-1

La demande de certificat d'urbanisme n° 1 est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 14 qui en fixe le contenu.

Le Ministre peut modifier le contenu de l'annexe 14.

L'annexe 14 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur :

1° les coordonnées du demandeur ;

2° la localisation du bien immobilier dont la situation urbanistique est demandée ;

3° les signatures requises.

La demande de certificat d'urbanisme n° 2 est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 8 qui en fixe le contenu.

Le Ministre peut modifier le contenu de l'annexe 8.

L'annexe 8 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur :

1° les coordonnées du demandeur ;

2° la localisation du projet ;

3° l'objet de la demande ;

5° la liste et la motivation des dérogations et écarts ;

6° la liste des documents à joindre à la demande ainsi que leurs caractéristiques et le nombre d'exemplaires minimum à fournir ;

7° les plans à fournir ainsi que leurs échelles et caractéristiques ;

8° les informations relatives à la protection des données ;

9° les signatures requises.

Lorsqu'elle est introduite par la voie électronique, la demande de certificat d'urbanisme se fait au moyen d'un formulaire électronique comportant des mentions permettant d'établir les données prévues aux alinéas 1er à 6.