Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.VI.56-1

Le registre des bénéfices fonciers se présente sous la forme d'un tableau comportant autant de lignes que de parcelles ou parties de parcelle cadastrales reprises dans le périmètre d'élaboration ou de révision du plan de secteur, avec une seule destination par ligne, et sept colonnes dont les titres sont :

1° n° : le numéro d'ordre de la ligne du tableau;

2° numéro : le numéro cadastral d'une parcelle ou d'une partie de parcelle composant le périmètre concerné ainsi que sa commune, sa division et sa section cadastrale tel qu'il est repris au moment de l'adoption définitive ou de la révision définitive du plan de secteur;

3° destination anterieure : sa destination au plan de secteur avant la modification dont découle la taxe;

4° destination future : sa destination au plan de secteur après la modification dont découle la taxe;

5° contenance totale : la contenance de la parcelle ou de la partie de parcelle concernée, décomposée en deux sous-colonnes correspondant respectivement aux nombres d'hectares (ha) et d'ares (a);

6° nature de la modification : le point de l'article D.VI.49 applicable en relation avec les mètres carrés concernés;

7° exclusion : les cas où l'article D.VI.50, alinéa 1er, 2°, 3°, 4° ou 6°, est d'application.

Le registre est présenté sous la forme suivante :

DESTINATION DESTINATION CONTENANCE NATURE DE LA N° NUMERO EXCLUSION

ANTERIEURE FUTURE TOTALE MODIFICATION

a

ha

Total Le registre est accompagné d'une carte permettant d'identifier les parcelles cadastrales sur le périmètre du plan de secteur élaboré ou révisé.

Le registre et la carte sont accessibles sur le site Internet du Département de l'aménagement du territoire et de l'Urbanisme de l'administration.