Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.VII.9-1
CHAPITRE III. - Constat des infractions — Section 3. - Procès-verbal
Le modèle de la confirmation écrite figure en annexe 24.
CHAPITRE III. - Constat des infractions — Section 3. - Procès-verbal
Le modèle de la confirmation écrite figure en annexe 24.