L. protection données Art. 284
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
Par dérogation à l'article 281, les systèmes de traitement automatisé installés avant le 6 mai 2016 par les autorités compétentes visées au titre 2 de la présente loi sont mis en conformité avec l'article 56, § 1er, au plus tard le 6 mai 2023.