Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 126

Dans l'article 18, alinéa 5, du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public " Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel (BAM) ", inséré par le décret du 13 juillet 2012, le membre de phrase " le décret du 7 décret du 7 mai 2004 contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande et de la Région flamande " est remplacé par le membre de phrase " le chapitre 10, section 4, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ".