Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 44/2

Le Gouvernement flamand rend compte de l'exécution du budget flamand et des engagements flamands en matière de réforme et d'investissement dans la contribution flamande au rapport d'avancement annuel.

A l'alinéa 1er, on entend par rapport d'avancement annuel : le rapport de la Belgique concernant la mise en oeuvre du plan budgétaire et structurel national à moyen terme visé à l'article 10, § 1er, alinéa 5, du présent décret, y compris la trajectoire des dépenses nettes fixée par le Conseil ainsi que les réformes et les investissements, établi conformément au chapitre V du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.