Code belge de la Navigation Art. 2.2.1.20

Restitution des actes après l'inscription

Après l'inscription, le Registre naval belge remet au requérant, selon le cas, l'expédition de l'acte authentique ou un original de l'acte sous signature privé. Il certifie au pied de l'acte avoir fait l'inscription, dont il indique la date et le numéro.

Selon le cas, la copie signée de l'acte authentique, un original ou la copie de l'acte sous signature privé visée à l'article 2.2.1.17, § 2, reste déposé au Registre naval belge.