Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.10

Causes d'extinction de privilèges sur navires et d'hypothèques sur navires

Les privilèges sur navires et les hypothèques sur navires s'éteignent :

1° par l'extinction de l'obligation principale;

2° par la renonciation du créancier;

3° par la vente forcée du navire de mer;

4° par l'aliénation volontaire du navire de mer, suivie de l'accomplissement des formalités et conditions visées aux articles 2.2.5.19 et 2.2.5.44.