Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.5.25
Section 5. - Hypothèques sur navires — Sous-section 1ère. - Dispositions générales
Biens susceptibles d'hypothèque sur navire
Les navires, les navires en construction et les navires en transformation peuvent être grevés d'une hypothèque sur navire.