Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.2.6.10
Section 1ère. - Saisie conservatoire sur navire — Sous-section 1ère. - Saisie conservatoire sur navires de mer
Surveillance
L'huissier de justice peut, en tout état de cause, préposer un surveillant à la garde du navire saisi.